Block Les diagnostics  
     
  Le compromis de vente  
     
  Le droit de retractation  
     
 
flecheClause suspensive
 
     
  Plus-Value Immobilère  
     
  TVA sur vente  
     
     
     
     
     
     
     
     
 
   

CLAUSE SUSPENSIVE


Clause présente dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction).

Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain.

Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.

Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

Block