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LE DELAI DE RETRACTATION

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

Modalités de rétractation d'un compromis signé "sous seing privé" ou chez le Notaire

Dans ce cas, vendeur et acquéreur concluent ensemble un compromis de vente (encore appelé promesse synallagmatique de vente). Très concrètement, ils remplissent et signent deux exemplaires de compromis de vente. A l’issue de cette signature, le vendeur doit obligatoirement adresser à l’acquéreur un exemplaire du compromis, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de déterminer avec certitude la date de réception par l’acquéreur et le point de départ du délai de rétractation.
Notez que si vous avez plusieurs coacquéreurs, vous devez adresser un exemplaire de compromis à chacun d’eux.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l’acquéreur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter, c’est-à-dire pour décider éventuellement de changer d’avis et de ne plus acheter.
S’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu’il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé.

Attention : pendant ce délai, le vendeur ne peut percevoir les 10 % au titre de l’acompte sur le prix définitif. En pratique, ce montant doit être versé à l’expiration du délai de rétractation de sept jours. L’acquéreur remet alors au vendeur un chèque établi à l’ordre du notaire.

Le compromis signé devant notaire

Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur se retrouvent chez le notaire pour signer le compromis de vente. Le notaire remet ensuite l’acte à l’acheteur contre récépissé ou contre émargement. Le décompte des sept jours de rétractation commence à partir du lendemain.

Bon à savoir : Le notaire peut dans ce cas dès la signature du compromis réclamer à l’acheteur une indemnité d’immobilisation représentant jusqu’à 10 % du prix de vente.

Délais de rétractation d'un compromis de vente signé par deux personnes

Lorsque le compromis de vente est signé par deux personnes, chaque acquéreur en reçoit un exemplaire. Chacun dispose alors d’un délai de sept jours pour se rétracter en adressant au vendeur une lettre recommandée AR. Il suffit que l’un d’eux se rétracte pour que le compromis n’ait pas de suite. En conséquence, les deux personnes pouvent se rétracter toutes les deux bien sûr mais pouvent également exercer seule leur droit de rétractation.

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