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flecheLes diagnostics
 
     
  Le compromis de vente  
     
  Le droit de retractation  
     
  Clause suspensive  
     
  Plus-Value Immobilère  
     
  TVA sur vente  
     
     
     
     
     
     
     
     
 
   

LES DIAGNOSTICS
Documents devant être produits à la signature

 

 

NOUVEAUTE : LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES

OBLIGATOIRE à PARTIR DU 1ER JANVIER 2011

ARTICLE L134-4-3
crée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Art.1

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard
de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

 

 

LOI CARREZ (loi du 18 Décembre 1996)

Cette loi protège l'acquéreur en lui garantissant le métrage exact des biens achetés. A ce jour, un état de la loi Carrez n'est pas demandé pour les maisons. Si un état n'est pas fourni par le vendeur, une fois l'acte de vente signé, au cas où la superficie serait inférieure de plus de 1/20ème à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix et ce, dans un délai de un an.
Durée de validité :  illimitée.
L'établissement du document concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
La loi Carrez n'est pas nécessaire pour les locations.

 

AMIANTE

Depuis le 1er Septembre 2002, toutes les constructions dont le permis de construire est inférieur au 1er Juillet 1997 sont concernées par le décret instaurant le dépistage de l'amiante.
Objet : détecter la présence de produits contenant de l'amiante. Cet état doit être établi par un professionnel. Donc, tout propriétaire qui vend son bien, doit posséder le diagnostic de l'amiante au niveau des parties privatives.
Durée de validité : illimitée
Ne concerne pas les locations.

 

TERMITES (Loi du 8 Juin 1999, décret du 3 Juillet 2002 - Arrêté du 29/03/07)

Tout vendeur d'un bien situé sur la commune de Versailles et communes limitrophes est tenu de faire effectuer un état parasitaire concernant ce bien. Le certificat est valide durant six mois et doit être encore valable le jour de la signature de l'acte définitif.
Ne concerne pas les locations.

 

PLOMB

Un état concernant le plomb est demandé pour toute construction inférieure à 1948. L'état doit être établi depuis moins d'un an lors de la signature de l'acte définitif.
Durée de vie de 1 an pour les ventes, de 6 ans pour les locations si une trace de plomb est avérée, et illimitée si aucune trace de plomb.
Objet : détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du plomb. Dispositif de lutte contre le saturnisme.
Ce diagnostic concerne aussi la location depuis le 13/08/2008.

 

DIAGNOSTIC GAZ : (Arrêté du 06/04/2007)

Biens concernés : tout logement de plus de 15 ans (Ex : copropriété = seulement  les parties communes)
Depuis le 01/11/2007
Durée de validité :  trois ans
Objet du document : détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants
Ne concerne pas la location

 

DIAGNOSTIC EDF : (Loi ENL - Art L 134-7)

Biens concernés : tout logement de plus de 15 ans (Ex : copropriété = seulement  les parties communes)
Durée de validité :  trois ans
Objet du document : détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants
Ne concerne pas la location

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : (Loi du 09/12/04 - Arrêté du 03/05/07)

Biens concernés : tous les  logements et autres bâtiments
Durée de validité : 10 ans
Objet du document : attirer l'attention des acquéreurs et locataires existants à proximité sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serre.
Concerne la location depuis le 01/07/07

Définition :

  •  le Diagnostic de la Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergies et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment et de l'immobilier (Traité de Kyoto du 11 décembre 1997)
     
  • Ce qui amène l'acheteur à être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude ...) du bien qu'il souhaite acquérir, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations.
     
  • D'être incité à réaliser  des travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision.
     

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : (Loi du 30/07/03 - Code de l'environnement)

Biens concernés : biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Durée de validité : 6 mois
Objet du document : informer acquéreurs et locataires sur les risques existants à proximité
Concerne la location depuis le 01/07/07

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